Tirage au sort
Tirage au sort

Réglement Grand tirage au sort capeb-simplébo

ARTICLE 1 : OBJET

 

La Société Grapstor, Société SAS au capital de 14 295 €, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 685 358, dont le siège social est le 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, propriétaire de la marque Simplébo organise (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), un Tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «Grand tirage Simplébo en partenariat avec la CAPEB 44 » (ci-après désignée le Tirage au sort), accessible à l’adresse Internet : www.concours-capeb-simplebo.fr (ci-après désigné le Site).

La Société Organisatrice est Grapstor sous le nom de sa marque Simplébo.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DEROULEMENT du tirage au sort

Le tirage au sort est ouvert à toutes entreprises artisanales du bâtiment résident en France ayant accès au site web : www.concours-capeb-simplebo.fr, à l’exclusion des personnes en charge de l’organisation du Tirage au sort.

 
Pour participer au tirage au sort, le Participant :

· se connecte sur le Site à l’adresse suivante : www.concours-capeb-simplebo.fr

· remplit un bulletin de participation, accepte le règlement du tirage au sort et clique sur « je participe »;

Seules les participations par voie d’Internet sont autorisées, toute autre forme de participation sera exclue. Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse email et SIRET). Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne. 

A la clôture des participations, un tirage au sort, réalisé lors de la Journée conviviale de la CAPEB par l'un de ses représentants determinera le nom du gagant. 

 

ARTICLE 3 : LOTS ET ATTRIBUTION

Une créations de site web. La création concerne : le design, le contenu, l’hébergement et l'accès à l'outil de Simplébo. Le nom de domaine et l’optimisation du référencement des sites ne sont pas compris dans les lots.

Le gagnant sera informé au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du Tirage au sort, par e-mail.

Il recevra également dans cet e-mail toutes les indications utiles quant aux modalités d’obtention de leur lot. A ce titre, le gagnant devra éventuellement fournir à la Société Organisatrice des informations complémentaires sur son identité et sur son adresse.

Le gagnant aura alors jusqu’au 27 août 2016 à minuit pour y répondre par retour de courriel, afin de demander à être contacté pour créer son site web avec Simplébo.

Passé ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot et celui-ci ne sera plus attribué.

Sans retour à la Société Organisatrice de l’e-mail informant le gagnant ou sans réponse de sa part au plus tard le 30 jours (ouvrables) après l'envoi de l'email, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Le lot choisi ne pourra être échangé contre d’autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance du lot prévu dans des délais raisonnables.

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent et justifier de son identité.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Les Participants s’engagent à se conformer aux conditions de participation édictées

En aucun cas la Société Organisatrice, ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage qui interviendrait durant la mise en œuvre du Tirage au sort.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du tirage au sort s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Tirage au sort ou de la détermination des gagnants. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Tirage au sort sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau).

Le Participant reconnaît être responsable des informations et des éléments renseignés lors de sa participation et en assure l’exactitude et la validité sous peine de voir sa participation au Tirage au sort considérée comme nulle.

Toute inscription inexacte, incomplète et/ou ne répondant pas aux conditions susvisées, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

La Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des lots ou de la non réception de ceux-ci ou d’informations concernant le Tirage au sort, lorsque ce retard ou cette non réception ne lui est pas imputable, mais :

· le fait de prestataire(s) de services auquel elle recourt pour effectuer cette mise à disposition ;

· le fait d’une erreur de la part du gagnant dans les informations qu’il a renseignées, notamment concernant ses coordonnées postales ou emails.

Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait être responsable de la non délivrance du lot expédié ou de l’email informant le Participant qu’il a gagné, et ne serait être tenue de délivrer un lot de remplacement.

La participation au présent Tirage au sort par internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Tirage au sort, les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données. Par conséquent, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

– de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par Simplébo

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet

– de tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement du Tirage au sort
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication

– de perte de toute donnée

– du disfonctionnement de tout logiciel

– des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie ou défaillance

– de tout dommage causé à l’ordinateur du Participant

– de toute défaillance ayant empêché ou limité la possibilité pour un Participant de participer au Tirage au sort.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Tirage au sort se fait sous leur entière responsabilité.

Le Participant s’assurera également que les emails, qui pourront lui être envoyés dans le cadre de sa participation, ne soient pas assimilés à des spams par sa messagerie électronique.

 

ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Les frais de connexion exposés par le Participant pour participer au jeu, seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Les frais de connexion exposés pour la participation au jeu seront remboursés, dans la limite d’une connexion de cinq minutes maximum par participant, sur demande écrite adressée à Simplébo, 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris.

Les demandes de remboursement des frais de connexions, dans la limite d’une demande par Participant (même nom, même adresse postale et même adresse IP) doivent parvenir par courrier dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture de l’opérateur internet (cachet de la poste faisant foi), et contenir les éléments suivants, étant précisé que les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte :

– nom, prénom et adresse postale du Participant ;

– date et heure de connexion au site

– copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, justifiant les frais de connexion encourus.

– relevé d’identité bancaire du Participant. Le virement sera effectué sur le RIB communiqué.

Toute connexion au site s’effectuant sur une base gratuite (tel qu’abonnement à des forfaits de connexion internet illimité) ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où la connexion au site Internet n’a occasionné aucun frais ou débours supplémentaire. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.

Pour ces Participants, les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 5 minutes, seront remboursés aux Participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant, au tarif en vigueur. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 5 minutes.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire envoyé à l’adresse déclarée par le Participant, dans un délai d’environ de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, de la même manière que pour les frais de connexion.

 


ARTICLE 7 : REGLEMENT

La participation au Tirage au sort implique l’acceptation pleine et totale du présent règlement. Le non respect de ses dispositions entrainera l’exclusion du Participant.

Le présent règlement est disponible sur le site Internet http://www.concours-capeb-simplebo.fr/reglement-du-tirage-au-sort où il pourra être imprimé. Il pourra également être communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande à Simplébo, Société Organisatrice via l’adresse électronique suivante : tirageausort@simplebo.com ou à l’adresse mentionnée en article 10.

Des modifications sous forme d’avenants au règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Tirage au sort.

La loi française a seule vocation à s’appliquer au présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de trancher souverainement toutes difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement.

Toute contestation, ou réclamation relative au Tirage au sort devra être adressée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Société Organisatrice à l’adresse mentionnée à l’article 10, et ne sera prise en compte que si elle est adressée dans le délai d’un mois à compter de la clôture du Tirage au sort.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, elle était amenée, en totalité ou partiellement à suspendre ou annuler le Tirage au sort, la proroger, la reporter, en modifier les conditions, ou remplacer tout ou partie des lots par un lot équivalent.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de reporter, d’annuler ou de renouveler ou d’interrompre le Tirage au sort à tout moment, si les circonstances l’exigent et sans justification. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 9 : FRAUDE

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate du Participant et la possibilité, pour la Société Organisatrice, de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Tirage au sort, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Tirage au sort s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination du gagnant.

La société Organisatrice se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La société Organisatrice ne saurait néanmoins encourir une quelconque responsabilité à l’égard des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Tirage au sort dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, des dotations non prévues au présent règlement seraient annoncées aux Participants. Dans ce cas, les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Tirage au sort sont nécessaires à la prise en compte de la Participation et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, le cas échéant, que pour l’attribution des lots.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression aux informations nominatives les concernant, communiquées à Simplébo.

Les Participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à : Simplébo 43, Boulevard Voltaire 75011 Paris (joindre à votre courrier une copie de votre pièce d’identité).

Seul Simplébo sera destinataire des informations communiquées.

Les Participants acceptent s’il y a lieu, que leur nom soit publié dans la liste des gagnants.

 


 

Réalisation & référencement

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